9 EME CONGRES SOLIDAIRES

C'EST PARTI ....  SUD Logement Social y participe !!!!!!!

https://solidaires.org/Webdoc-Inspecteurs-du-travail-une-rencontre

HARCELEMENT AU TRAVAIL  :  QUELQUES EXEMPLES ....

SOLIDAIRES au travers de toutes ses entités syndicales fait vivre l'interprofessionnelle par différentes actions.   Parmis celles-ci, des inspecteurs ou contrôleur du travail, militants du syndicat SUD Travail, ont rédigés des lettres types destinés à vous protéger dans le cadre de vos relations professionnelles auprès de votre employeur.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter vos représentants SUD ou SOLIDAIRES, ou nous contacter sur les différents sites internets des syndicats SUD ou SOLIDAIRES.

Si vous désirez créer une section au sein de votre entreprise :

Il faut au moins deux adhérents à jour de cotisation ; il faut être désigné par un membre du Bureau auprès de l'employeur.   En cas de contestation SUD Logement Social vous accompagnera dans les démarches pour vous faire reconnaitre. 

Vous aurez une accès à la communication syndicale de votre entreprise et 4 H 00 de délégation mensuelle pour développer votre section et mettre en place des listes pour les élections professionnelles à venir.

Prenez contact via notre formulaire, nous vous répondrons au plus vite.

Suite à la  désignation des  membres des CHSCT c eux-ci ont  droit à  une  formation obligatoire sur leurs nouvelles attributions.

Les employeurs tentent  d'imposer leurs  formateurs ou leurs cabinets de formation.

En tant qu'adhérent  SUD ou SOLIDAIRES vous  pouvez  imposer le choix de faire une formation par le biais des formations du CEFI SOLIDAIRES qui est habilité par l'Etat à dispenser ces formations.

Celles-ci en plus de l'aspect légal   intègrent   la dimension  syndicale et  politique du CHSCT.

Voici des éléments pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Les UIL un soutien local actif

Vous pouvez faire partie d'une petite section et être éloignés des grosses structures de SUD Logement Social ou de SOLIDAIRES.

Néanmoins, si vous avez besoin de conseils, de soutien logistique ils existent les UIL qui sont des Unités Interprofessionnelles Locales où vous trouverez d'autres syndicats SUD pour vous aider à mener vos actions ou simplement débattre de l'actualité syndicale.

A titre d'exemple, dans la région Nord Pas de Calais, il existe plusieurs UIL comme Lille, Valenciennes, Douai, Dunkerque, Maubeuge, Roubaix/Tourcoing, Arras, Béthune, Boulogne sur Mer, Calais, St Omer ...  

Certaines sont anecdotiques, d'autres regroupent plusieurs dizaines de militants avec des aides comme des informations juridiques ou la mise en place de formation.  La mise en place d'actions communes.

N'hésitez pas à prendre contact avec elles.

Dans vos régions  si  de telle  structure n'existe pas,  vous pouvez en  être à l'initiative  de leur constitution.

Les écrits suite à vos entretiens, n'hésitez pas à en abuser

Vous êtes  convoqués par  votre  employeur pour un problème lié à  votre activité professionnelle : n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un représentant du personnel de votre choix. 

SUD Logement Social ou SOLIDAIRES sont bien sur préconisés.

Dans un souci de bonne interprétation de l'entretien nous vous conseillons de faire un rappel de son contenu et des décisions (ou l'absence de décision) prises par mail avec A.R..

En cas de désaccord votre interlocuteur vous répondra et vous aurez une trace écrite.

Ce processus de rappel des entretiens est valable pour l'ensemble des discussions ne donnant pas lieu à compte rendu.   Comme le dit l'adage : seuls les écrits restent ....

Repérer une démission qui dissimule un licenciement ...

Faire porter à l’employeur la responsabilité d’une démission et obtenir qu’elle se mue en licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est possible.

La Cour de Cassation l’a déjà admis par quatre Arrêts qui avaient fait grand bruit dans le monde du droit du travail, le 9 mai 2007.

Depuis ces arrêts, les employeurs doivent lire avec la plus grande attention les lettres de démission.

Pour peu que le salarié s’y plaigne de manquements, commissions non payées, heures supplémentaires faites gratuitement, ambiance de harcèlement moral dans le service, ils se trouvent devant une démission à risques, ce que la Cour de cassation appelle une «démission équivoque».

Si la lettre de démission est neutre, il n’en faut pas moins rester vigilant : la manifestation des griefs du salarié peut arriver plusieurs mois après. Le résultat sera le même : si les manquements sont avérés, la démission produira les effets d’un licenciement abusif.

En bref, lorsqu’un salarié, fatigué de réclamer en vain ce qui lui est dû, démissionne de guerre lasse, il ne perd pas tout. Il se retrouve hors de l’entreprise mais avec l’indemnisation due aux licenciés (avec, malgré tout, un sérieux décalage dans le temps).

Si justifiée soit-elle, cette jurisprudence est dangereuse.

La tentation est grande pour un salarié, même s’il rompt son contrat pour raisons personnelles,

d’assortir sa démission d’une série de reproches en espérant ainsi à la fois récupérer une indemnité et toucher le chômage.

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un coup d’arrêt aux abus engendrés par sa jurisprudence. Une salariée avait démissionné et, dès le lendemain, avait envoyé un premier e-mail à son employeur exprimant des reproches qu’elle confirma quelques jours plus tard par un second e-mail.

Il n’en fallut pas plus à la cour d’appel pour considérer que la démission était équivoque et condamner l’employeur.

La Cour de cassation rectifie : pour considérer que la démission est équivoque, le juge doit mettre en lumière que la démission a bien été provoquée par des fautes de l’employeur et il doit vérifier la réalité et la gravité de ces manquements.

Marie Hautefort est juriste aux éditions Lamy (texte transmis par la section NEXITY)