Communication du 23.05.2013.

MENSONGES  ET « NEGOCIATIONS »
NOS PROPOSITIONS …

Nous interpelons la Direction Générale, mais aussi la CFE CGC et la CFTC, qui ont signé l’accord de méthode sur la tenue des négociations en cours.

Ces trois interlocuteurs ne respectent même pas leurs propres signatures en bâclant le thème sur les rémunérations en trois malheureuses réunions avec des éléments donnés deux jours avant, voire le jour même. 

Une ultime réunion était programmée pour le 28.05.2013. mais annulée au dernier moment pour traiter de la thématique sur le règlement intérieur.

La note du Directeur Général du 13.05.2013. fait état de propositions, ce qui sous-entend, une poursuite des négociations …

Préalablement à cette présentation, l’Union Syndicale s’attend à une légère avancée dans les propositions de la Direction Générale quant au minima salarial proposé.  

Mais le compte n’y sera pas …

L’Union Syndicale CGT, FO, CFDT et SUD ont des remarques à faire sur le sujet et ne veulent pas laisser dire qu’elle n’a pas été force de propositions et d’opposition.  

Des propositions avaient déjà été faites en date du 11.04.2013.

Restées sans réponse nous les réitérons ci-dessous :

-	En préambule il faut que les propositions soit basées sur le dernier barème en cours SA HLM et non celui de 2010.

-	Afin de réduire l’écart entre les cadres et tous les autres salariés de la société il faut que le salaire de base à la SOGINORPA soit aligné sur l’échelon 3 du niveau E3 (E2/E3 :25 830 euros ; AM1 : 27 737  euros ; AM2 : 29 123 euros) de la convention collective de l’immobilier avec répercutions sur les niveaux supérieurs jusque C1.

-	La SOGINORPA privilégiant la relation clientèle il est anormal que l’évolution salariale bénéficie principalement aux cadres et que les salariés des niveaux E2, E3, AM1 et AM2 qui sont principalement en contact clientèle n’aient pas une augmentation salariale similaire.

-	Nous sommes contre la disparition de la prime anniversaire qui est un acquis social et il a été indiqué que nous ne perdrons aucun acquis.

-	Pourquoi les niveaux E3, AM2 et C1 n’ont pas de grade de débouché comme ceux proposés pour les niveaux E2, AM1 et C2 ?  Il y a discrimination salariale …
Le grade de débouché « doit être systématique » et non pas sous réserve de la manière de servir du collaborateur.

-	Après renseignements auprès de nos conseils juridiques le niveau G6 + doit disparaitre, il n’existe nulle part en remplacement du C2 + qui n’est pas présent dans l’accord de nomenclature de 2009 et la convention collective HLM.

-	Refus de la perte des jours de congés spéciaux (décès grand parent au profit beau parent).

-	Nous ne comprenons pas la logique de la Direction Générale sur le calcul de la prime d’ancienneté qui reprend dans ses bases la prime de vacances qui n’a rien à faire là ? 
Il faut donc redéfinir le calcul de ces primes.

-	Si nous sommes favorables à prendre en considération le versement de la prime d’intéressement dans cet accord, il faut que son mode de calcul soit acté clairement.

-	La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est un processus clairement défini par le Code du Travail, il est hors de question de mettre des éléments de calcul dans un accord entreprise alors qu’à ce jour nous ne connaissons pas le taux d’inflation annuelle, les résultats prévisionnels de la SOGINORPA, le bilan social, …
La NAO doit rester une négociation annuelle.

-	Quid des promotions qui ne sont évoquées nulle part dans cet accord ?

-	Nous voulons la confirmation que les salariés bénéficiant du CET auront les mêmes avantages que les autres salariés ?

-	Nous demandons que le rapport annuel de situation comparée mentionné dans l’accord égalité homme/femme soit produit afin, le cas échéant, de mettre des dispositifs correctifs en place dans l’accord sur les rémunérations.

Force est de constater que de nombreux points n’ont pas été finalisés et qu’il faut encore discuter sur ce thème qui ne peut être traité dans la précipitation.

L’Union Syndicale FO, CGT, CFDT et SUD demande que soient maintenues les thématiques sur la Maladie/Accident du Travail/Maladie Professionnelle et sur la Classification des emplois.

Le fait de reprendre certains accords globalement ne dédouane pas la Direction Générale de faire certains ajustements et nous avons là aussi des observations à faire sur ces deux thèmes importants.

Puisque la CFE CGC et la CFTC ont signé l’accord de méthode que ces organisations syndicales le fassent appliquer au moins correctement.

FO – CGT – CFDT – SUD
DANS L’ACTION POUR DEFENDRE VOS INTERETS